Depuis mars 2010, la loi n°2010-238 a instauré l’obligation à tout occupant d’un logement d’installer avant le 08 mars 2015, un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF), afin de prévenir et limiter les conséquences humaines et matérielles d’un éventuel incendie.

Cette loi s’accompagne d’un décret d’application qui définit les conditions de mise en oeuvre : matériel, pose, etc...

S’il n’est pas encore prévu de sanction directe, le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences importantes : recherche de responsabilité en cas d’incendie, augmentation de prime d’assurance ou de la franchise.

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